La séance du conseil municipal étant publique, le présent document a pour objet d’informer du déroulé des débats et des décisions prises.

Il s’agit d’un compte rendu établi par les élus de la minorité, sur la base de leurs notes, qui n’a pas le caractère de procès-verbal officiel. Le compte-rendu officiel de la collectivité sera approuvé et adopté par le conseil municipal lors de la prochaine séance, conformément aux règles en vigueur.

Intervention de Bernard Brouze
Question de Bernard Brouze qui demande à Mme le Maire de préciser “clairement quels sont les domaines ou les matières de leur délégation, c’est-à-dire le périmètre de leurs compétences déléguées, afin que nous soyons correctement informés avant de procéder au vote.”

Intervention de Michel Paris
Michel Paris indique qu’il n’était pas élu à la date de ce conseil et que “vous comprendrez que je m’abstienne”.

a) Intervention de Michel Paris avec la lecture de sa demande par courriel suite à la convocation
Du Conseil municipal du 20 mars 2026 puisque nous n’avions reçu qu’un document annexe. Il a relu la lettre qu’il avait envoyée

« Michel Paris, Conseiller municipal, liste Vivre Anthy
Objet : Ordre du jour du conseil municipal du 20 mars 2026

Madame le Maire

J’ai bien reçu comme l’ensemble des élus issus de notre scrutin du 15 mars 2026 l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, et vous en remercie.

J’observe qu’à l’occasion de la séance dite d’installation du conseil vous souhaitez aborder d’autres questions dont la plupart d’entre elles concernent l’organisation des services municipaux. Vous envisagez peut-être de nous adresser un ordre du jour complémentaire afin de nous permettre de connaître les tenants et aboutissants des points considérés et listés dans la convocation et qui vont faire l’objet des délibérations du conseil et des actes juridiques qui en découlent.

Ayant assisté dans le public aux séances du conseil, aux débats et à la présentation des dossiers, j’ai compris qu’au titre des demandes de précisions sur tel ou tel dossiers formulées par les conseillers vous objectiez souvent les dispositions du CGCT (Article L2121-11) qui d’une part fixe le délai de convocation du conseil à 3 jours pour les communes de moins de 3.500 habitants, et d’autre part l’absence d’obligation de délai dans la production des informations nécessaires à la compréhension des dossiers.

Peut-être souhaiterez-vous examiner cet élément procédural quand il s’agira d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal.

Pour mémoire l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. »

La production d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération qui doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal, ne s’impose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, ce qui n’est donc pas notre cas.

Il s’avère cependant que la technicité ou la complexité d’un dossier ou d’un projet de délibération impose un temps de réflexion suffisant pour parvenir à une décision de qualité et conforme à l’obligation d’information préalable des membres du conseil prévue par l’article L. 2121-13 du CGCT.

Les cinq dossiers inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal du 20 mars 2026 qui portent sur des questions de personnel municipal me conduisent à vous formuler une demande de communication préalable des informations nous permettant de valablement délibérer.

A ce titre je vous saurai gré de bien vouloir nous transmettre la version à jour du tableau des effectifs du personnel communal, avec
– Les cadre d’emplois (ex : adjoint administratif, rédacteur…)
– Les grades
– Les catégories statutaire (A, B, C)
– Les temps de travail (temps complet / non complet, quotité)
– Le nombre de postes ouverts
– Le nombre de postes pourvus
– Le nombre de postes vacants
et la mention des postes non pourvus par des personnels statutaires

Dans la mesure où un nombre important de nouveaux élus composent comme moi notre assemblée, et afin de nous permettre de disposer des informations utiles à la compréhension de l’organisation des services, la production d’un organigramme des services municipaux me paraît indispensable pour comprendre la portée des délibérations que vous allez nous proposer d’adopter.

Un autre sujet important apparaît également dans l’ordre du jour de la séance, celui des « délégations du conseil municipal au maire ». Sur ce point, je vous saurai gré de bien vouloir nous communiquer le projet de délibération afin de nous permettre de valablement délibérer, notamment parce que vous allez vraisemblablement aborder un point essentiel du droit de la commande publique et le seuil financier à partir duquel il pourrait être donné délégation au maire. La question me parait suffisamment importante pour que l’on ne la découvre pas en séance.

Je vous remercie par avance pour votre diligence et la bonne compréhension de ma demande fondée sur la qualité nécessaire de nos décisions à venir.

Veuillez agréer Madame le Maire l’expression de mes sincères salutations.

Michel PARIS »

b) Remarque de Michel Paris quant à l’organigramme sur un point juridique.
« Les employés communaux sont sous les ordres du maire et non des adjoints (comme présenté sur le tableau de l’organigramme des services municipaux produit par Mme la Maire). Il n’y a pas de lien hiérarchique entre les adjoints et les employés communaux, ils sont juridiquement placés sous l’autorité de maire »

c) Analyse de Michel sur les montants de la commande publique sur le montant de 40’000€
« A propos de la délégation qui serait donnée par le conseil municipal au maire en matière de marchés publics, on peut comprendre que pour des raisons d’efficacité de gestion un seuil financier soit fixé. Mais celui-ci doit s’apprécier en fonction de son effectivité et pas de son principe un peu abstrait.

Nous avons examiné l’intégralité des actes pris par délégation dans ce domaine au cours du dernier mandat. Il apparaît que :

Nombre de décision présentées 725 100%
Décisions à < 15’000€ 699 96%
Décision à > 15’000€ 26 4%

En conséquence il est évident qu’envisager un seuil à 40.000 € aboutirait ipso facto à priver le conseil municipal de connaître les raisons pour lesquelles tel ou tel projet est retenu, que ce soit en matière de fournitures, de prestations de services ou de travaux, et donc de laisser dans l’ombre la quasi-totalité des décisions relevant de la commande publique et des règles juridiques et financières qui doivent s’appliquer en la matière.

Dans la mesure où le rôle de conseiller municipal est d’être correctement informé des domaines dans lesquels la commune intervient, il ne nous paraît possible d’accepter le seuil de 40.000 €, et nous proposons de le fixer à 10.000 € »

d) Intervention de Sandrine
Elle propose une modification de texte sur la délégation subventions.
« De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, sous réserve que le projet et son montant prévisionnel soit préalablement clairement identifié et communiqué au conseil municipal »

Intervention de Michel Paris
Intervention de Michel Paris pour demander « également l’information quant aux montants pas seulement les %, il indique qu’il pense qu’au plan formel l’acte juridique que constitue une délibération, ne sera valable que si les montants en euro sont précisés »

Intervention de Michel
Intervention de Michel « sur le fait de voter une convention de 8 pages, projetée à l’écran de la salle sans disposer de la possibilité matérielle de l’avoir lue préalablement, constitue une impossibilité d’en prendre sérieusement connaissance. Il indique que ces modalités ne sont pas compatibles avec l’exercice du mandat de conseiller, qui doit valablement voter avec une information préalable. Il demande que les documents et conventions soient adressés avec la convocation du conseil municipal »

Intervention de Sandrine Ruche
Elle rappelle que « juridiquement il n’est pas possible de créer un poste de contractuel sur du permanent. Le permanent c’est pour un fonctionnaire.
En fait, on crée un poste de permanent, on lance la consultation, personne ne postule sauf un contractuel, donc là c’est une dérogation (article L3328). C’est à titre dérogatoire qu’on prend un poste contractuel »
Mme le Maire indique que c’est la même délibération qu’il y a 3 ans
Sandrine répond que « oui mais ça n’est pas correct. »

Intervention de Michel
On recrute un contractuel quand on a fait la preuve qu’on ne peut pas recruter un personnel titulaire.

Intervention de Michel
Il propose « de surseoir à l’examen de ce projet de création d’un emploi fonctionnel
Il y a plus de désavantage d’avoir un emploi fonctionnel (salaire et indemnité le montant est élevé) avec le risque d’une double peine / pénalité financière à payer sur plusieurs années si l’on doit se séparer du collaborateur qui ne donne pas satisfaction et que l’on doit payer le nouvel agent. La somme des inconvénients est bien supérieure aux avantages éventuels
Il doit exister des personnels de catégorie B ou A qui soient compétents et suffisants pour occuper ces fonctions. On peut cependant avoir un attaché (de catégorie A) mais l’emploi fonctionnel n’est pas indispensable »

Réponse de Michel
Réponse de Michel indique « que la procédure a été conduite à l’envers – vous avez fait paraître l’annonce d’appel à candidature et envisagé le recrutement avant de demander le vote du conseil pour la création de poste. Michel est d’accord pour une catégorie A ou catégorie B mais pas pour l’emploi fonctionnel »

Intervention de Jennifer Jacquier
Jennifer Jacquier demande « si d’éventuels travaux de rafraîchissements du hall et de la médiathèque sont prévus puisque des carreaux muraux ont été enlevés dans le hall »

Intervention de Bernard Brouze
b) Bernard Brouze « demande si une estimation financière de la dépense est possible pour la moquette de la grande salle. De même, il pense qu’il aurait été préférable pour une meilleure organisation des associations de fermer la salle en été, puisqu’il y a le chapiteau sur la plage, plutôt en hiver »

Intervention de Michel Paris sur les résultats de l’élection, par respect des électeurs

“En considération de la situation locale, je voudrais souligner le nombre important de communes où il n’y a eu qu’une liste qui se soit présentée aux suffrages des électrices et électeurs (communes de Haute Savoie….. des exemples, Publier 1 liste, Sciez 1 seule liste, Cluses 19.000 habitants une seule liste 30 % de participation, dans le Chablais 34 communes sur 52 n’ont eu qu’une seule liste)

En ce qui concerne la participation , notre élection à Anthy a connu un scrutin au résultat particulièrement serré avec seulement 22 voix d’écart.
Cela nous interroge toutes et tous sur deux points
– L’équipe sortante a été réélue de justesse avec une marge de 22 voix seulement, alors que la participation électorale a été forte (65 %)
– Qu’est-ce que cela dit ?
Je ne vous exprime pas cela comme si c’était une sorte de réplique sismique de l’élection, la campagne est derrière nous, mais elle nous a éclairé sur la légitimité (faible) de la maire sortante, c’est un constat et pas une polémique. Les chiffres sont là.

Nous pouvons toutes et tous avoir une satisfaction civique en raison de la forte participation à Anthy, les anthychoises et les anthychois ce sont sentis concernés, concernés par les thèmes traités dans les programmes et professions de foi.
Je vous évoque ces points là plutôt comme une mise en perspective des conditions dans lesquelles se présente ce mandat de 6 ans, et pas pour s’autocongratuler d’avoir permis une forte participation (les chiffres nationaux sont de 53 %)
Alors bien sûr selon notre perception des choses on pourra ne pas avoir la même analyse des résultats de ce scrutin, mais je tenais à souligner tous ces points, pour dire d’une part à nos concitoyens qu’ils prennent la mesure de cette situation.

Bien sûr avec la mécanique du scrutin majoritaire avec très forte prime à la liste en tête, en dépit d’un écart de seulement 22 voix, on peut s’interroger, car c’est une mécanique un peu implacable qui provoque un très fort déséquilibre de la représentation et laisse la moitié de nos concitoyens dans la surprise et la déception.
A titre personnel je pense néanmoins qu’il est nécessaire de donner une majorité suffisante et stable pour gouverner, afin qu’aux premiers moments de tangages, l’exécutif communal ne soit pris en étau et fragilisé trop rapidement alors qu’il doit assurer sa mission et la continuité du service public. Donc on ne peut faire autrement que de prendre acte des conséquences de mécanisme mixte majoritaire/proportionnel.

Ceci étant exposé, pour ce qui nous concerne et en considération de l’obligation de respecter nos électrices et électeurs nous maintiendrons dans nos propos, et tant que les questions ne seront pas correctement réglées, nos arguments et nos thématiques, notoirement l’incongruité de l’emplacement réservé pour l’accueil des gens du voyage tel qu’il est fixé dans le PLUi HM et dont vous avez beaucoup parlé et que vous avez regretté, l’emplacement réservé pour un parking route des Balises, et toutes les questions relatives à la gestion de la commune, et au changement de cap nécessaire.

C’est aussi pour l’ensemble de ces raisons que je me suis permis d’insister dans ma question préalable sur les modalités d’information des conseillers municipaux que nous sommes, car il ne suffit pas de le dire, il faut le faire, car cela participe à la bonne respiration démocratique.
Je vous exprime tout cela parce que je crois que l’on ne peut pas se dire, bien on passe à l’élection du Maire, en 1 demi-heure c’est fait, et ensuite on oublie le reste et on avance parce qu’on est majoritaire et la liste alternative n’aura qu’à se taire, parce qu’on est majoritaire.
Nous verrons donc à l’épreuve des faits »

Autre point évoqué par Michel au sujet de l’organisation des bureaux de vote

« Les tables de dépouillement des élections étaient non conformes (il faut être uniquement 4 personnes autour de la table (ouverture enveloppes, lecture bulletin et 2 pour noter). Il indique qu’il a procédé à l’examen de la jurisprudence du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs en la matière, et que celle-ci est constante et précise.

En cas de problème dans l’organisation du dépouillement des bureaux de vote, la jurisprudence fait état des “irrégularités matérielles de nature à altérer la sincérité du scrutin”. Les irrégularités dans les opérations de vote portent sur la composition irrégulière du bureau de vote et des opérations de dépouillement »