La séance du conseil municipal étant publique, le présent document a pour objet d’informer du déroulé des débats et des décisions prises.

Il s’agit d’un compte rendu établi par les élus de la minorité, sur la base de leurs notes, qui n’a pas le caractère de procès-verbal officiel. Le compte-rendu officiel de la collectivité sera approuvé et adopté par le conseil municipal lors de la prochaine séance, conformément aux règles en vigueur.

Notre Synthèse

En résumé, que retenir d’important de cette séance du Conseil municipal du 11/05/2026

1. La question du procès-verbal du précédent conseil montre une nouvelle fois l’importance d’une retranscription fidèle, d’un texte relu avec rigueur et d’une publication conforme des actes sur le site de la commune.
2. Le dossier du pôle sportif continue de soulever de nombreuses interrogations sur le détail des avenants, les choix techniques, le coût global de l’opération et la protection future du site.
3. Le projet de convention tennis a été retiré de l’ordre du jour après un débat de fond sur sa solidité juridique, son montage financier et les garanties à prévoir pour la commune.
4. Les interventions de la minorité ont rappelé l’importance du respect des règles de publicité des décisions du maire, de la transmission des actes, et d’une information complète du conseil municipal sur les affaires de la commune.
5. Le bail commercial rue des Longettes avance avec une nouvelle activité, mais plusieurs questions ont été soulevées sur les conditions d’exploitation, les nuisances possibles et l’organisation du local.
6. Cette séance confirme enfin que plusieurs dossiers structurants pour Anthy-sur-Léman méritent encore des éclaircissements précis, aussi bien sur le plan juridique que financier et pratique.

VOTE : Pour 15 – Abstention 4 (Brouze Bernard, Jacquier Jennifer, Paris Michel, Ruche Sandrine)

Intervention de Michel Paris qui signale qu’il y a quelques fautes d’orthographe et qui suggère que, si possible, le document soit paginé pour qu’il soit possible d’y référer au besoin. Il réitère la demande déjà formulée, à savoir qu’il serait opportun de procéder à l’enregistrement du conseil municipal par des moyens adaptés pour faciliter l’approbation du procès-verbal, car il n’y aurait pas de discussion sur la retranscription de celui-ci. De plus, le procès-verbal devrait être également en ligne sur le site internet de la commune une semaine après l’approbation.
( Art. L2121-15 du CGCT) (…..) “Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.”

Michel Paris confirme que justement les moyens techniques modernes permettent d’obtenir la retranscription de l’ensemble du conseil municipal et comme il se rend tout à fait compte du temps que cela prend, il suggère vraiment leur utilisation pour une simplification du travail et de l’approbation.
Il n’a rien contre un compte rendu synthétique en complément du procès-verbal, qui est le verbatim et il y aurait ainsi un compendium, c’est-à-dire un document qui retranscrit l’essentiel des débats du conseil.

Jennifer Jacquier complète les propos de Michel car s’il n’y a peut-être pas eu d’agent pour les derniers conseils et qu’il y a eu une panne d’internet, mais en fait il n’y a aucun procès-verbal en ligne pour 2026. Elle indique qu’elle a regardé avant le conseil de ce soir ; cela signifie qu’il a été impossible de vérifier si les corrections demandées ont bien été faites. Normalement on fait les corrections en direct puis on approuve.

Lors du dernier conseil, ayant eu l’information selon laquelle la commune donne plus que Margencel en subvention au FC Anthy (alors que c’était un montant égal jusqu’en 2020), Jennifer Jacquier informe qu’après avoir demandé, nos voisins ont également donné 5000€

VOTE : Pour (unanimité)

A la suggestion de Michel Paris que la délibération soit vraiment bien rédigée dans les formes prévues par le CGCT, car le vice de forme dans la constitution d’une commission d’appel d’offres est un moyen de contentieux dans les recours contre les marchés publics, Mme le Maire indique que c’est le modèle fourni par l’association des maires.

VOTE : Pour (unanimité)

Sandrine Ruche est sur la liste comme candidate titulaire

VOTE : Pour (unanimité)

VOTE Pour 16 dont Sandrine Ruche, abstention Jennifer Jacquier, contre Bernard Brouze et Michel

Pour la forme Michel Paris indique qu’il n’y a que des pages 2 dans le document. Par contre concernant l’avant-dernier paragraphe, Michel Paris suggère que les comptes-rendus de réunion, quand ils sont établis, soient diffusés aux membres du comité concerné mais également à l’ensemble du conseil municipal.

Michel Paris confirme qu’il ne partage pas du tout ce point de vue car ces comités sont en fait des commissions municipales élargies à nos concitoyens. Elles ont vocation à phosphorer, à réfléchir sur des thèmes et faire entendre des avis. Il pense qu’il est nécessaire que l’ensemble du conseil municipal ait la connaissance des débats au sein de ces groupes de travail. Une idée qui prospère, qui avance seule et que le conseil municipal peut découvrir tardivement est un risque de se retrouver en difficulté. Mais c’est aussi surtout la question de principe que c’est le conseil municipal qui a la capacité juridiquement de délibérer sur les affaires de la commune, aussi il est normal que tous les conseillers municipaux soient informés des problématiques.

Jennifer Jacquier indique comprendre l’importance qui doit être donnée à la présentation des élus des comités mais elle demande si après la présentation des réflexions en cours lors du conseil municipal, il est possible de recevoir le compte-rendu.

Michel Paris relit le passage du règlement où il est indiqué « sauf empêchant le responsable du comité consultatif président la séance. Un compte rendu de réunion sera établi en interne et il sera diffusé aux membres présents ou non à la réunion ». Il demande juste que le compte-rendu soit diffusé aux membres du conseil municipal. Ce n’est pas compliqué mais il prend acte de la décision de Mme le Maire qui ne souhaite pas que les élus soient informés des débats au sein des comités consultatifs.

Bernard Brouze demande s’il y a eu beaucoup de candidatures suite à la réunion du 25 avril et si les personnes retenues sont déjà connues.

VOTE : Pour (unanimité)

Sandrine Ruche émet une remarque, sur la délibération où il est inscrit « avant le 1er juin 2023 », à laquelle Mme le Maire indique que c’est la délibération de l’ADM qui a été reprise. Mais la phrase sera reformulée en « dans les deux mois » (cela doit être voté dans les deux mois par les organes délibérants).

VOTE : Pour (15) Abstention (Bernard Brouze, Jennifer Jacquier, Michel Paris et Sandrine Ruche)

Bernard Brouze a une remarque sur les sous-détails de prix qui ont été communiqués : il n’a pas été mis d’unités mais des quantités, il faut donc recalculer pour trouver le détail. Pour la cuve à 69’951€ HT, qui représente le plus gros montant, il n’a pas trouvé le sous-détail de prix. Remy Viout répond qu’il y a une annexe qui a été étudiée et validée par les services techniques et le maître d’œuvre. Il précise de plus qu’il y a eu d’autres devis bien plus élevés.

Bernard Brouze complète son analyse sur la modification nr 4 « adaptation du sol de la halle » les prix 10.09 et le 10.10 dallage on a 675m2 + 420m2 soit 1095m2 ; et dans le PN7 c’est remplacé par une dalle béton et si on additionne il n’y a plus que 1041m2. Quelle est la bonne surface ?
A l’identique, dans la modification nr 11 « modification du revêtement des parkings », le prix 15.12 pour 306m2, le prix 15.16 pour 266m2, quelle est la bonne surface ?
Il n’y a pas de correspondance alors qu’on parle de la même chose.

Bernard Brouze maintient qu’il pense que des données sont erronées et que nous avons la chance de pouvoir faire une comparaison puisqu’à l’ordre du conseil municipal il y a un autre avenant et qu’il a pu comparer. Toujours dans la modification nr 11, le PN15 « fourniture et mise en œuvre de stabilisé pour stationnement », c’est 19€ le m2 et en comparaison l’avenant Colas est à 8.20€ le m2. Rémy Viout précise que c’est un prix (19) qui est dans le marché et que le stabilisé est différent. Pascal Kreder précise que c’est un 0.25 pour le marché des 5 chemins.

Bernard Brouze termine sur un dernier point qu’il n’a pas compris sur la modification nr 12 « travaux supplémentaires relatifs aux clôtures ». On enlève un grillage… Rémy Viout explique qu’il y a eu une première estimation pour des poteaux et une clôture plus petite. Le tennis-club, qui a l’expérience des anciens terrains où il y avait les mêmes poteaux et clôture, cela ne tient pas en raison de la prise au vent. Raison pour laquelle il y a un supplément pour un équipement plus solide.

Sandrine Ruche pense qu’il était opportun d’avoir demandé le report cet avenant et elle réitère sa remarque sur le fait que le potelet est toujours à 0. Rémy Viout explique qu’il était déjà compté mais il est nécessaire qu’il apparaisse même à 0. Sandrine Ruche poursuit avec une remarque sur le béton qui a été changé. Rémy Viout précise que le changement a été fait en accord avec la fédération française de tennis et le club

Bernard Brouze intervient pour faire remarquer qu’il est dommage d’enlever les dallettes pour mettre du stabilisé sur les parkings. Rémy Viout dit que le rendu est beau pour moins cher.
Bernard Brouze indique qu’il a consulté le permis de construire, et constaté que devant les gradins un des terrains de tennis était plus grand que les autres. Rémy Viout dit qu’ils ont décidé de revenir à trois terrains de même taille, en accord avec le club et la fédération. Mme le Maire précise qu’au départ ce terrain d’honneur plus grand se voulait évolutif pour des padels mais il n’y en a en fait pas le besoin alors que le coût est important. D’ailleurs il est spécifié dans la convention qu’on garde les tennis.

De plus, Bernard Brouze est étonné qu’il n’y ait pas de clôture autour du site dans le permis. Il a peur pour ce tènement, alors qu’il y a des problèmes récurrents de dégradations et d’implantations abusives des gens du voyage. Rémy Viout indique qu’un portique sera posé à l’entrée avec les services techniques et que le long de la clôture il y a la noue paysagère donc pour entrer cela sera plus difficile. Bernard Brouze suggère un merlon de terre sur la partie haute à l’arrière, le long de la route. Mme le Maire précise que la terre végétale restant pourra être utilisée à cet effet.

VOTE Pour (unanimité)

Bernard Brouze pose une question au sujet des places de parking qui ont été créées sans délimitation avec les parties en herbe. En cas de grandes manifestations, les voitures se stationneront sans aucun doute de façon anarchique sur les espaces verts puisqu’il n’y a aucune délimitation pour leur protection.

VOTE Pour (unanimité)

Michel Paris se fait confirmer que le terme « gain d’intérêts » fait référence à la part d’intérêt qui est dans les annuités, ce à quoi Rémy Viout acquiesce et Mme le Maire précise qu’il faut le faire rapidement. Isabelle Bole-Feysot demande ce qui aurait pu être gagné en le plaçant et Rémy Viout précise qu’il n’était pas possible de le faire.

VOTE Pour (unanimité)

Sandrine Ruche demande s’il y a un règlement de copropriété. Mme le Maire indique cela a été vu par toutes les parties et Rémy Viout ira à la prochaine assemblée de la copropriété qui aura lieu le 19 mai.

Jennifer Jacquier s’interroge sur le mode de cuisson autorisé puisque jusqu’à présent, la cuisson était interdite dans le local. Mme le Maire et Rémy Viout répondent qu’il y aura de nouveaux moyens de cuisson, ce sera électrique. Rémy Viout précise que le locataire va faire des travaux courant juin pour ouvrir en juillet et qu’il ne veut faire que du snacking.
Mme le Maire précise qu’il y aura juste un espace de préparation et l’espace de service et Rémy Viout indique que le stockage se fera chez les parents du locataire qui habitent à 5 mn

Bernard Brouze indique qu’il est content de cette nouvelle offre et demande quels seront les horaires vis-à-vis du voisinage, et s’il aura droit à un espace en extérieur pour une terrasse et rappelle également qu’il y a des problèmes d’odeurs pour le voisinage du KFC/Burger King, qu’en sera-t-il pour éviter tout souci ? Rémy Viout répond qu’il n’y aura que du snacking dans la journée et Mme le Maire indique qu’il n’y aura que le vendredi et le samedi où cela sera un peu plus tard. Et Rémy Viout précise entre 18h et 20h, un horaire est défini, et il dit qu’il n’y aura que du parking en extérieur. Mme le Maire précise que si le commerce marche très bien, le locataire est informé qu’il est contraint par la taille du local et que s’il veut s’agrandir cela ne pourra pas être ici. Il pourra garder les quelques tables comme actuellement mais pas plus. Le locataire doit faire également des travaux justement en raison de la problématique des odeurs.

Sandrine Ruche demande si à l’article 4 la provision fait référence à la provision pour charges. Ce point est confirmé par Rémy Viout.

Michel Paris demande si pour les modalités de paiement, comme le bail mentionne chèque et remise de chèque, il ne faut pas préciser « virement à l’ordre comptable public de la commune ». Mme le Maire et Rémy Viout confirment que le loyer sera réglé par virement.

Michel Paris indique qu’il pense que la construction de la convention proposée ne va pas au plan juridique et expose son avis. Il pense qu’il faudrait deux conventions car c’est la commune qui réalise un équipement public et qui confie à une association loi 1901 un équipement public qui fait partie du domaine communal. En contrepartie de cette mise à disposition, le club doit, au titre de l’occupation domaniale, payer une redevance forfaitaire.
Après recherches, il pense qu’on est dans le droit de la domanialité (Code Général des Propriétés Publiques dit CGPP), et sauf erreur dans l’économie générale du projet, il y a :
– un club dont la vocation traditionnelle est un club de tennis
– la commune qui décide de réaliser un équipement tennis-padel
– la fédération, par le biais de l’agence nationale du sport, qui décide d’attribuer une subvention ; et pour être certaine que l’affectation de cet équipement public reste dans l’activité du tennis padel, verrouille la subvention qu’elle attribue en indiquant que la contrepartie est un engagement sur 10 ans. Cela constitue l’engagement de la fédération et club de tennis local.

Et d’un autre côté il y a la commune qui réalise un équipement public et qui le met à disposition d’une association loi 1901, en contrepartie de cette mise à disposition, l’association doit respecter un certain nombre d’obligations, notamment en matière de gestion de l’équipement (préservation des lieux, objet social de l’association…) et puis les clauses financières énoncées c’est-à-dire de reverser un pourcentage des locations par rapport au chiffre d’affaires réalisé.

C’est pour cette raison que Michel Paris pense que la convention ne va pas car c’est une convention type et qu’elle n’est pas adaptée à la situation. Il faudrait deux conventions.

Première convention : la commune met à disposition du club un bien et elle fixe les conditions, dans un cahier des charges, de mise à disposition ainsi que la « rémunération » du service rendu et surtout fixe un cahier des charges, puisqu’il y a des annexes dans la convention type qui ne sont pas communiquées dans le dossier du conseil municipal, pour la gestion du tennis padel.
Avec l’occupation domaniale, l’association doit payer une redevance et on met en place un dispositif pour qu’il y ait un contrôle effectif de la gestion financière.

Seconde convention : qui est liée à la situation de la fédération française de tennis qui veut un engagement pérenne, une convention tripartite, pour verrouiller avec la commune l’engagement de l’association à maintenir son activité, en contrepartie de la subvention d’investissement de 100.000 € qui sera versée au club

Michel Paris donc que ça doit être séparé : d’une part la commune et le club (1 convention) et d’autre part la fédération et le club (1 convention). En tant que collectivité on est obligé d’être très rigoureux pour cette mise à disposition et il faut prévoir l’intervention d’un commissaire au compte pour garantir la comptabilité de l’association compte tenu des montants financiers et de sa gestion à caractère commercial. Il craint que cela soit une convention type que la fédération diffuse mais ne convient pas

Michel Paris suppose que la commune est assistée par quelqu’un pour écrire ce genre de document. Ce n’est pas un procès d’intention à l’association mais on est là pour penser à des situations où ces mécanismes ne fonctionneraient pas. En matière juridique il faut toujours penser au pire pour garantir la solidité du montage juridique et financier et pour ne pas se retrouver dans un contentieux à terme car malheureusement c’est ainsi que cela se termine quand les conventions ne sont pas bien rédigées.

Jennifer Jacquier demande si la subvention de 100’000€ est bien due à la commune dans son intégralité dès réception par le club de tennis – Il faut que cela soit bien précisé quand elle est reversée à la commune.
Rémy Viout confirme que c’est bien la totalité en une fois.

Bernard Brouze comprend qu’il est prévu, dans la convention, que l’entretien des espaces verts soit à la charge de la commune ; il indique que dans l’état actuel des effectifs des services techniques, et des surfaces à entretenir sur la commune, il pense que ce sera difficile de l’assurer.

Bernard Brouze questionne sur l’utilisation du club house. Mme le Maire indique qu’il n’y a rien dans la convention, comme pour le foot, car c’est une activité de club pas une activité commerciale. Seule l’activité qui sort du cadre et doit certainement être assujettie à TVA c’est la location de padel.

Bernard Brouze demande s’il y aura une priorité ou un tarif préférentiel pour les habitants de la commune. Mme le Maire répond que c’était en réflexion mais que ce n’est pas sûr car dès lors que cela est demandé, il faut passer sur de la commande publique et ce n’est pas de la commande publique. Il faut reprendre l’ensemble des données.

Michel Paris suggère que le club établisse un document expliquant la politique tarifaire qu’il envisage d’appliquer.

Bernard Brouze pense qu’il faut vraiment se poser la question car il n’est pas certain que les habitants comprennent un tel investissement financier de la commune et qu’ils ne puissent éventuellement pas s’inscrire pour pratiquer les activités du club.

VOTE Pour (unanimité)

Jennifer Jacquier demande si, comme la fois précédente, il est fait une liste commune avec 3 grands électeurs issus de la majorité et 2 de la minorité. Suite à l’accord de Mme le Maire, Jennifer Jacquier indique que les deux candidates pour la minorité seront Sandrine Ruche et elle-même.

Sandrine Ruche demande des explications pour les décisions du maire prises par délégation du conseil municipal fournies dans les documents mais qui n’ont pas fait l’objet d’un point au sein du conseil. Mme le Maire indique que ce n’est que pour information en document annexe, qui est porté à connaissance, et que cela ne doit pas figurer dans l’ordre du jour.

Michel Paris indique qu’une décision du maire prise par délégation du conseil municipal en de l’article L 2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) doit être considérée au plan juridique comme une délibération du conseil municipal, c’est un acte administratif équivalent. A ce titre il doit faire l’objet des mêmes mesures de publicité et doit donc figurer dans l’ordre du jour du conseil municipal. Il doit être formalisé, c’est à dire rédigé comme tel et publié, et enregistré au registre des actes de la commune comme les délibérations, et transmis au contrôle de légalité. Il n’est pas possible de ne pas se conformer à cette règle de base.

Sandrine Ruche demande donc si cela est enregistré et non envoyé. Mme le Maire informe que c’est bien envoyé en sous-préfecture.

Sandrine Ruche questionne sur les décisions du maire qui sont communiquées lors de ce conseil. Pour Hydretudes, il y avait déjà un contrat de maîtrise d’œuvre en novembre 2022 pour la restauration des berges village des pêcheurs et plage des Recorts pour 18 930€ ht ; est-ce un avenant ? Elle demande alors à quoi correspond ce montant de 5900€
Remy Viout confirme que c’est un avenant, c’est le supplément de maîtrise d’œuvre.

Sandrine Ruche considère que le pourcentage d’augmentation enfreint les règles de légalité dans la formalisation des avenants aux marchés publics. Elle demande également une explication sur la différence entre les décisions et les devis signés, ce à quoi Mme le Maire répond qu’elle a suivi le même formalisme en place. Sandrine Ruche indique que le devis qui est signé est une décision qui doit être numérotée et envoyée en sous-préfecture. Mais cela ne semble pas être le cas.

Jennifer Jacquier informe le conseil municipal qu’une maman l’a interpellée après la cérémonie du 8 mai au sujet de la cantine. Son enfant, soumis à un régime sans viande, a été servi en viande par un homme affecté au service des plats – un homme – d’ailleurs je ne sais pas si c’est David qui fait comme Eric qui remplaçait, c’était lui qui venait en renfort ou s’il y a quelqu’un de l’extérieur mais apparemment il servirait les enfants sans distinction.
Si un personnel supplémentaire a été recruté pour le temps méridien, pourquoi ne pas le positionner plutôt à l’encadrement dans la salle, et laisser Marine et Sophie au service des plats, puisqu’elles connaissent les enfants et leurs régimes ? Mme le Maire indique qu’elle n’est pas au courant et que concernant Sophie et Marine, elles sont toutes les deux en arrêt et donc c’est du personnel remplaçant.
Magali Liotard répond qu’elle a reçu le message de plainte et qu’elle est allée ce jour à 13h après le service pour voir les deux personnes remplaçantes et voir comment cela se passait sur place. La personne commence à bien identifier la différence entre les enfants et c’est Xavier qui donne les listes dans les classes – auparavant les enfants étaient cochés selon leur régime.

Jennifer Jacquier, en complément, informe qu’elle a envoyé un peu avant le conseil un courriel à l’ensemble des membres du conseil pour relater un trouble survenu le dimanche – afin de ne pas citer le nom en séance publique. Christine Jacquier complète en indiquant qu’une plainte va être déposée pour un autre incident mais qu’il faut contacter le 17 quand il arrive ce type de problème. Jennifer Jacquier complète en indiquant que c’est juste une information qu’elle communique à chacun en vue de futurs événements, que personne n’a été blessé et que le jeune bénévole présent a très bien maîtrisé la situation. Mais que, bien sûr, si cela se reproduit elle fera le 17 sans hésitation.

Bernard Brouze indique que Thonon agglo compte 25 communes représentées par 54 délégués titulaires. Avec 1 président, 15 vice-présidents et 6 conseillers délégués, soit 22 postes à délégations, il demande à Mme le Maire pourquoi elle n’a pas fait acte de candidature ?

Bernard Brouze revient sur le coût potentiel des moquettes murales de l’Espace du Lac car le temps des travaux aurait été propice, Mme le Maire confirme que la dépense n’est pas possible actuellement. Il demande également que le coût de la couverture du padel qui n’est toujours pas connue. Rémy Viout répond qu’on l’a dans le marché et qu’il va la communiquer.

Michel Paris remercie pour l’envoi des documents financiers du padel et demande confirmation du calcul qu’il a effectué selon les informations communiquées.
– acquisitions foncières 604.758€
– travaux 3.607.000€
– voirie dont on vient d’examiner l’avenant
Soit au total un investissement total de 4.500.000 € pour cette opération padel.

Michel Paris revient sur le budget et demande pour quelle raison, on n’a pas voté les taux de la fiscalité locale pour l’année 2026. Rémy Viout indique qu’ils ne seront pas changés et s’interroge sur l’obligation de les voter. Michel Paris pense que, même si cela ne devait pas être obligatoire, le vote de la fiscalité locale est l’expression d’une politique budgétaire. Il confirme que lors des votes des budgets antérieurs, ce vote est intervenu. Il serait normal que le conseil vote explicitement les taux de la fiscalité locale

Michel Paris au sujet du contentieux avec la société CEVEP qui s’est traduit par la condamnation de la commune à payer 153 295 € (+ 2.000 € de frais) demande à Mme le Maire, pouvez-vous nous expliquer les tenants et aboutissants de ce dossier.